La fiscalité des associations

Thème

Quelles sont les règles applicables en matière de fiscalité pour les Associations ?

La fiscalité des associations

Il est souvent convenu que les organismes sans but lucratif échappent normalement aux impôts commerciaux que sont la TVA, l’impôt sur les sociétés (IS) et la contribution territoriale qui frappent toute activité à caractère économique. Il en est de même en ce qui concerne la taxe d’apprentissage. Le régime fiscal des organismes sans but lucratif reste toutefois assez complexe.

 

Il convient de se poser les bonnes questions afin de savoir si l’Association peut faire l’objet d’une fiscalisation.

 

  • Détermination du caractère fiscalisé ou non de l’Association

 

 

La démarche générale de vérification de l’imposition s’effectue en trois étapes, comme suit :

 

    • La gestion est-elle désintéressée ?

 

Il s’agit de savoir si les dirigeants (Président, administrateurs, etc.) sont rémunérés pour la fonction occupée dans l’Association. Il n’est pas tenu compte ici des emplois salariés du Directeur ou de cadres. Si tel est le cas, l’Association pourra être redevable des impôts susmentionnés.

 

À noter que l’administration admet dorénavant que le caractère désintéressé de la gestion n’est pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants de droit ou de fait n’excède pas les 3/4 du SMIC. Cette rémunération ne doit pas également être indirecte (logement, voiture de fonction, cadeaux, rémunération d’un compte courant à un taux anormal, etc.).

 

Même si la gestion est désintéressée, il convient de se poser la seconde question suivante :

 

    • L’organisme, concurrente-t-il une entreprise ?

 

En effet, même si la gestion est désintéressée, il convient de vérifier si l’association ne concurrence pas les entreprises privées évoluant dans le même secteur d’activé.

 

Si l’activité de l’association ne concurrence aucune entreprise du secteur privé, alors, elle est exonérée des impôts commerciaux.

 

Si elle concurrence une entreprise du secteur privé, il convient de se poser une troisième question.

 

    • L’organisme exerce-t-il son activité selon les modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ?

 

Il s’agit là de savoir si, dans son activité, l’association utilise les mêmes méthodes qu’une société commerciale. Pour cela, il faut utiliser la règle des 3 P (Produit proposé, Public Visé, Publicité faite).

 

Par exemple, est-ce que l’Association a recours à la publicité ? Le produit proposé, est-il similaire à celui proposé par une entreprise privée de la même zone géographique ? La clientèle visée, est-elle la même que celle également visée par des entreprises privées ?

 

Si oui, l’association est soumise aux impôts commerciaux.

 

 

  • Franchise d’imposition

 

 

L’article 206 / 1bis précise les associations qui réalisent des opérations commerciales accessoires n’excédant pas un certain montant ne sont pas passibles des impôts commerciaux si leur gestion est désintéressée et si leurs activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes (CGI, art. 206 1bis).

 

Pour cela, les recettes ne doivent pas excéder de 60 450 €.

Références

Article 261-7-1 a et b du CGI  

« 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.

Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.

Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions du b :

les opérations d’hébergement et de restauration ;

l’exploitation des bars et buvettes.

 

Ces dispositions sont également applicables aux unions d’associations qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions ;

 

  1. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l’autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. »

 

BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912

 

Article 206 1bis du CGI

 

« Toutefois, ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 60 540 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa ou à des organismes publics pour l’exercice d’activités lucratives.

 

Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des trois conditions prévues à l’alinéa précité n’est plus remplie.

 

Les organismes mentionnés au premier alinéa sont assujettis à l’impôt sur les sociétés prévu au 1 en raison des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations ».