Le compte d’emploi annuel des ressources

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Qu’est-ce que le compte d’emploi annuel des ressources ?

Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?

Le compte d’emploi annuel des ressources

 

  • Qu’est-ce que le Compte Emploi Ressources ?

 

 

Le compte annuel d’emploi des ressources (CER) est un document obligatoire communiqué à l’organe délibérant, à savoir l’Assemblée générale de l’Association. Il est prévu par la loi n°91-

772 du 7 août 1991. À noter que L’ordonnance n°2005-856 du

28 juillet 2005 portant « simplification et modification notamment des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels » a intégré le compte d’emploi annuel des ressources dans l’annexe comptable pour les associations et fondations entrant dans le champ d’application de la loi du 7 août 1991.

 

Seules les associations faisant appel à la générosité publique sont concernées. Mais attention, il s’agit pas spécifiquement que des « grosses » associations. La notion d’appel à la générosité peut concerner n’importe quelle association. Ainsi, c’est le cas par exemple d’une association qui fait appel aux dons sur son site internet. Il convient donc d’être vigilant sur cette notion.

 

En vertu des dispositions prévues par une Norme d’Exercice Professionnel (NEP 9510), le commissaire aux comptes doit vérifier la sincérité et la concordance des informations relatives au CER figurant dans le rapport de gestion avec celles du CER (ex : communication sur le report des ressources non affectées et non utilisées, définition des ratios,…).

 

 

  • Votre Association est-elle concernée ?

 

 

Plusieurs questions sont à se poser :

 

  • L'organisme soutient-il une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, concourant à la défense de l'environnement ?
  • Fait-il appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national par :
    • envoi de mailings à partir d'un fichier national ?
    • mention d'un appel aux dons sur son site internet (même en l'absence de formulaire de dons en ligne) ?
    • par tout autre moyen permettant de toucher des donateurs actuels ou potentiels à un échelon national ? Cf. Loi du 7 août 1991

Si les réponses à ces questions sont positives, l’Association peut être considérée comme faisant appel à la générosité publique. Dès lors, il convient d’effectuer une déclaration préalable en Préfecture et d’établir un Compte d’Emploi des Ressources.

 

 

  • Le contenu du Compte Emploi Ressources

 

 

Le contenu du Compte Emploi Ressources est le suivant :

 

Les emplois correspondent à une affectation par fonction des charges du compte de résultat. Quatre rubriques sont prévues :

„

  • dépenses opérationnelles ou missions sociales ;
  • frais de recherche de fonds ;
  • frais de fonctionnement ;
  • ressources restant à affecter.

Références

Article 4 de la loi du 7 août 1991

« Les organismes visés à l’article 3 de la présente loi établissent un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses. »

 

Article 3 de la loi du 7 août 1991

 

«Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication, sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social. »

 

Article 8 de l’ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification et modification notamment des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels

 

« Lorsque ces organismes ont le statut d’association ou de fondation, ils doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Dans ce cas l’annexe

comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au premier alinéa. Le compte d’emploi est accompagné des informations relatives à son élaboration. »

 

Article 1er de l’arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique

 

« Les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique sont fixées ainsi qu’il suit : Liste des rubriques devant obligatoirement figurer au compte d’emploi des ressources collectées auprès du public (loi no91-772 du 7 août 1991, art. 4) :

 

  • Ressources :

„

 

  • dons manuels (espèces, chèques, virements) ;
  • legs, autres libéralités (comptabilisés à la valeur portée dans l’acte de libéralité) ;
  • produits de la vente des dons en nature ;
  • produits financiers ;
  • autres produits liés à l’appel à la générosité publique ;
  • report des ressources non utilisées des campagnes antérieures.

 

 

  • Emplois :

„

Dépenses opérationnelles ou missions sociales :

 

  • ventilation par type d’action ou par pays ;
  • ventilation entre achats de biens et services, distribution directe de secours et subventions,…

 

„

Coûts directs d’appel à la générosité publique

(publicité, publication, frais postaux…), y compris les frais de traitement des dons.

„

Frais de fonctionnement de l’organisme, y compris les frais financiers.

„

Ressources restant à affecter.

 

Annexes: compléments d’information destinés à éclairer le compte d’emploi.

 

Les annexes sont obligatoires, mais ne sont renseignées que s’il y a lieu.

1

Note présentant les modalités de répartition du financement des emplois entre les ressources collectées auprès du public et les autres produits de l’organisme, ou présentation du compte d’emploi intégrée dans la totalité des ressources

et des emplois de l’organisme. Pour les organismes qui sont soumis à des obligations comptables, les différentes rubriques des emplois et des ressources devront être renseignées selon les rubriques de leur plan comptable.

2

Nature et quantité des ressources en nature de l’organisme.

3

État des effectifs bénévoles s’il y a appel public au bénévolat.

4

Indication sur la valeur des immobilisations, des stocks de produits à distribuer et des titres de placement

Les informations présentées ont été établies sur la base des documents comptables de l’organisme. Signature: président et trésorier, ou toute personne habilitée à représenter l’organisme (et signature du commissaire aux comptes s’il y a lieu). »