MISSIONS CONNEXES DU CAC

Les autres missions du commissaire aux comptes d’association: la procédure d’alerte en cas de difficultés, la révélation de faits délictueux aux procureur de la République. Tout connaître des autres missions du commissaire aux comptes d’une association.

Quand et comment choisir et nommer un commissaire à la transformation ?

Définition :   La transformation d’une association est possible, sans perdre le bénéfice de la personnalité morale, en cas de transformation en : société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ; fondation reconnue d'utilité publique ; groupement d’intérêt économique (art. L. 251-18 du code de commerce) ;   En dehors de ces hypothèses, une association ne peut pas se transformer en société…
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