- Notion d’association et personnalité juridique
De façon courante, une Association désigne une personne juridique à laquelle deux ou plusieurs personnes affectent leurs connaissances, leurs activités dans un autre but que le partage des bénéfices. Cette définition est issue de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901.
C’est cet acte qui fonde la notion d’association. L’association peut rester un acte juridique ou bénéficier de la personnalité morale dans le cas où les formalités de déclaration et de publication sont effectuées (article 2 de la loi du 1er juillet 1901). Dans ce cas, cette personne juridique détient des droits et obligations distincts de ceux de ses membres.
- Les éléments caractéristiques de l’Association
En théorie, il faut deux personnes pour créer une association sans qu’il y ait de nombre maximal de membres. Tel qu’indiqué ci-avant, cette création résulte donc de la volonté de deux ou plusieurs personnes.
Contrairement aux sociétés commerciales notamment, l’objet premier de l’Association ne doit pas être le partage de bénéfices. Il s’agit pour les fondateurs de réaliser un autre but, qui est l’objet social défini dans les statuts. Ainsi, les associations œuvrent dans plusieurs domaines : le sport, l’éducation, défense de consommateurs, etc. L’activité doit bien évidemment être licite.
En cas de partage, il y a un risque fort de requalification par les tribunaux en société créée de fait, civile ou commerciale, selon la nature de l’activité.
- Les différentes formalités de création
Il n’existe pas de formalisme légal ou réglementaire régissant les modes de constitution d’une association. Un contrat est formé par le simple échange de consentement entre au moins deux personnes. Ces personnes doivent être capables au sens juridique du terme, à savoir, être âgées d’au moins 16 ans.
La tenue d’une assemblée générale constitutive n’est pas obligatoire, sauf pour certaines associations particulières (ex. ligues professionnelles).
Elle peut néanmoins être tenue selon la volonté des fondateurs. Cette réunion ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière. Les débats peuvent être dirigés par lesdits fondateurs qui font voter les statuts.
Si cette association est amenée à faire l’objet d’une déclaration, les statuts doivent être écrits.
