Le règlement intérieur

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Thème

Qu’est-ce qu’un règlement intérieur dans une Association ? Quelles sont les mentions à mettre ?

Faut-il le mettre en place ?

Le règlement intérieur

Ce document appelé « règlement intérieur » sert à préciser les modalités de fonctionnement d’une Association. Il vient en complément des statuts. Il peut en exister un ou plusieurs dans une même association.

 

L’avantage de ce règlement intérieur est de pouvoir porter des modifications dans le fonctionnement de l’Association, sans avoir à effectuer à chaque fois des modifications statutaires.

 

En effet, pour les associations déclarées, toutes les modifications statutaires doivent faire l’objet d’une publicité à la préfecture.

 

À noter que ce règlement intérieur ne doit pas être confondu avec le règlement prévu, pour toute entreprise employant au moins 20 salariés, par l’article L1321-1 du Code du travail qui stipule : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;

2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. »

 

 

  • Caractère obligatoire

 

 

Le règlement intérieur n’est pas obligatoire dans une Association. Encore une fois, c’est la liberté statutaire qui prévaut. Ainsi, les membres peuvent décider dans les statuts de l’existence d’un ou plusieurs règlements.

 

 

  • Contenu

 

 

Tel qu’indiqué ci-avant, il a pour objet de préciser le contenu des statuts, pour notamment éviter de devoir procéder à des modifications statutaires. Mais, il doit ni modifier, ni contredire les statuts.

 

Son contenu est donc libre et il s’impose aux membres de l’Association, au même titre que les statuts.

 

Exemple de points que peuvent traiter ces règlements :

  • Modalités et montant des cotisations ;
  • Modalités d’adhésion ;
  • Règles de fonctionnement des instances de l’Association (délai de convocation, quorum, majorité, etc.).

Références

Exemple de règlement intérieur fourni par le ministère

« Règlement intérieur de l’association xxxxx

Adopté par l’assemblée générale du jj/mm/aaaa

 

Attention : Il ne s’agit là que d’un exemple. La rédaction du règlement intérieur doit être adaptée à chaque association en fonction de ses activités réelles et surtout de ses statuts, notamment lorsqu’il convient de compléter et expliciter ces statuts.

 

Article 1 – Agrément des nouveaux membres.

Tout nouveau membre doit être parrainé et présenté par deux membres de l’association, dont au moins un membre fondateur, préalablement à son agrément.

Il est agréé par le conseil statuant à la majorité de tous ses membres.

Le conseil statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.

Les personnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d’adhésion.

 

Article 2 – Démission – Exclusion – Décès d’un membre

  1. La démission doit être adressée au président du conseil par lettre recommandée. Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.
  2. Comme indiqué à l’article « N » des statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par le conseil, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :

– la non-participation aux activités de l’association ;

– une condamnation pénale pour crime et délit ;

– toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation.

En tout état de cause, l’intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense, préalablement à la décision d’exclusion.

La décision d’exclusion est adoptée par le conseil statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.

  1. En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association.

 

La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même cas en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.

 

Article 3 – Assemblées générales – Modalités applicables aux votes

  1. Votes des membres présents

Les membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par le conseil ou « X » % (par exemple, 20%) des membres présents.

  1. Votes par procuration

Comme indiqué à l’article « N » des statuts, si un membre de l’association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s’y faire représenter par un mandataire dans les conditions indiquées audit article (« ou ne peut pas »).

 

Article 4 – Indemnités de remboursement.

Seuls les administrateurs et/ou membres élus du bureau, peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications. Préciser un tarif maximum de nuitée, repas, un % de facture téléphonique, etc.) Prévoir la possibilité d’abandon de ces remboursements et d’en faire don à l’association en vue de la réduction d’impôt sur le revenu art. 200 du CGI).

 

Article 5 – Commission de travail.

 

Des commissions de travail peuvent être constituées par décision du conseil d’administration.

 

Article 6 – Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le conseil ou par l’assemblée générale ordinaire à la majorité (simple ou par exemple des deux tiers) des membres.».