MISSIONS CONNEXES DU CAC

Les autres missions du commissaire aux comptes d’association: la procédure d’alerte en cas de difficultés, la révélation de faits délictueux aux procureur de la République. Tout connaître des autres missions du commissaire aux comptes d’une association.

Définition :   La transformation d’une association est possible, sans perdre le bénéfice de la personnalité morale, en cas de transformation en : société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ; fondation reconnue d'utilité publique ; groupement d’intérêt économique (art. L. 251-18 du code de commerce) ;   En dehors de ces hypothèses, une association ne peut pas se transformer en société…

Dans le cadre des opérations de restructuration des associations et des fondations, c'est la loi pour l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 qui fixe l'obligation, pour les associations, de désigner un commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est à un montant…

En sus de la certification des comptes annuels et de la révélation de faits délictueux au Procureur de la République, le commissaire aux comptes a également un autre impératif qui est celui du déclenchement de la procédure d’alerte.   Qui est concerné ? Toutes les entités dont les comptes annuels font l’objet d’une certification.   Quand…

Dans le cadre de la conduite de sa mission, le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre un certain nombre de diligences destinées à lui permettre d’émettre une opinion sur les comptes annuels de l’Association.   Il dispose ainsi de pouvoirs étendus pour mener à bien sa mission. Ainsi, il peut avoir connaissance au cours…