- Caractère obligatoire de l’annexe des comptes annuels
L'annexe est un document obligatoire qui fait partie des comptes annuels. Les associations doivent se conformer au contenu de l'annexe en référence au PCG, intégrer les adaptations prévues par la réglementation et prendre en considération les obligations résultant de la réglementation à laquelle l'association est assujettie.
C’est ainsi que certaines mentions sont propres au secteur d’activité de l’Association, tel est le cas notamment des associations établissant également des comptes administratifs. Il s’agit par exemple d’associations du secteur social et médico-social. Auquel cas, il convient de fournir un tableau de passage entre les comptes annuels comptables et les comptes administratifs.
- Présentation simplifiée de l’annexe dans une Association
À noter qu’une association peut opter pour une présentation simplifiée de l’annexe lorsque, à la clôture de l’exercice, les seuils ne sont pas dépassés pour deux des trois critères suivants :
- total bilan inférieur ou égal à 4 millions d’euros
- chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 millions d’euros
- nombre de salariés inférieur ou égal à 50.
(Décret du 17/02/2014, comptes clos à compter du 31/12/2013, art. L.123-16 du Code du commerce)."
De façon plus classique, l’annexe doit contenir des informations en ce qui concerne les engagements pris ou donnés, les règles et méthodes comptables utilisées, et plus généralement tout autre élément permettant au lecteur de mieux comprendre les comptes de l’Association.
- Informations complémentaires
Des précisions sont à porter sur certaines informations de l’annexe
- Rémunération
La réglementation comptable indique que l’annexe des comptes annuels doit indiquer le montant des rémunérations ainsi que les avantages en nature des 3 plus hauts cadres salariés et bénévoles (au sens de l'article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006). Cette obligation s’applique aux associations dont le budget annuel est supérieur à 150 K€ et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant cumulé est supérieur à 50 K€.
C’est également le cas du montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions (de façon globale pour chaque catégorie) qui doivent être mentionnées. Ces éléments ne sont pas obligatoires pour une annexe simplifiée.
- Fonds dédiés
Une information est donnée dans l’annexe, précisant :
- les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en « fonds dédiés »,
- les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l’exercice précédent, provenant de subventions, et utilisés au cours de l’exercice,
- les dépenses restant à engager financées par des subventions et inscrites au cours de l’exercice en « engagements à réaliser sur subventions attribuées ».
- les « fonds dédiés » correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n’a été enregistrée au cours des deux derniers exercices.
- Ressources affectées provenant de la générosité publique
Une information est donnée dans l’annexe par projet ou catégorie de projet, en fonction de son caractère significatif, précisant :
- les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en « fonds dédiés »,
- les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l’exercice précédent, provenant de la générosité du public, et utilisés au cours de l’exercice,
- les dépenses restant à engager financées par des dons reçus au titre de projets particuliers et inscrits au cours de l’exercice en « engagements à réaliser sur dons manuels affectés ».
- les « fonds dédiés » correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n’a été enregistrée au cours des deux derniers exercices.
- Contributions volontaires en nature
Dès lors que ces contributions présentent un caractère significatif, elles font l’objet d’une information appropriée dans l’annexe portant sur leur nature et leur importance. À défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées, notamment sur les difficultés rencontrées pour évaluer les contributions concernées.
- Réévaluation
Les associations ou fondations peuvent procéder à une réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. L’écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les déficits ; les modes de réévaluation utilisés étant ceux de droit commun, l’écart de réévaluation doit figurer distinctement au passif du bilan.
La valeur d’entrée de l’immobilisation réévaluée doit être indiquée dans l’annexe.
