Dans le cadre des opérations de restructuration des associations et des fondations, c'est la loi pour l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 qui fixe l'obligation, pour les associations, de désigner un commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est à un montant minimum de 1 550 000€.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er octobre 2015.
La nomination du commissaire aux apports
Les modalités de désignation du commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission dans les associations et fondations sont définies par un autre décret, du 7 juillet 2015.
Les commissaires aux apports peuvent être désignés de deux manières :
- soit ils sont choisis par les associations participant à l'opération, parmi les commissaires aux comptes inscrits auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux ;
- soit ils sont désignés par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI), statuant sur requête.
La mission du commissaire aux apports
Le rapport du commissaire aux comptes se prononce sur les méthodes d’évaluation et sur la valeur de l’actif et du passif des associations ou fondations concernées et expose les conditions financières de l’opération. Pour l’exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir, auprès de chacune des associations (ou fondations) communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires. »
