Quand et comment choisir et nommer un commissaire à la transformation ?

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Thème

Comment se déroule la transformation d’une association ?

Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?

Quand et comment choisir et nommer un commissaire à la transformation ?

Définition :

 

La transformation d’une association est possible, sans perdre le bénéfice de la personnalité morale, en cas de transformation en :

  • société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ;
  • fondation reconnue d'utilité publique ;
  • groupement d’intérêt économique (art. L. 251-18 du code de commerce) ;

 

En dehors de ces hypothèses, une association ne peut pas se transformer en société commerciale et s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), sauf à perdre la personnalité morale.
Il reste néanmoins possible de dissoudre l’association pour ensuite créer une société commerciale.

Références

Article 83 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014  

 « Art. 20-2.-Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être transformée en une fondation reconnue d’utilité publique sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle.

« La transformation de l’association est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.

« La transformation prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d’utilité publique. Le cas échéant, ce décret abroge le décret de reconnaissance d’utilité publique de l’association transformée ».