Quand et comment choisir et nommer un commissaire aux apports dans une association ?

Thème

Quel est le rôle du commissaire aux apports dans le cas d’une association ?

Quand et comment choisir et nommer un commissaire aux apports dans une association ?

Dans le cadre des opérations de restructuration des associations et des fondations, c'est la loi pour l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 qui fixe l'obligation, pour les associations, de désigner un commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est à un montant minimum de  1 550 000€.

 

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er octobre 2015.

 

La nomination du commissaire aux apports

 

Les modalités de désignation du commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission dans les associations et fondations sont définies par un autre décret, du 7 juillet 2015.

 

Les commissaires aux apports peuvent être désignés de deux manières :

 

 

La mission du commissaire aux apports
Le rapport du commissaire aux comptes se prononce sur les méthodes d’évaluation et sur la valeur de l’actif et du passif des associations ou fondations concernées et expose les conditions financières de l’opération. Pour l’exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir, auprès de chacune des associations (ou fondations) communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires. »

Références

Article 1 du Décret n°2015-1017 du 18 août 2015

 

« En application du cinquième alinéa du I des articles 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, 79-IV du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et 20-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les délibérations relatives aux opérations de restructuration, prévues aux articles précités, sont précédées de l’examen d’un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports est au moins égale à 1 550 000 euros.

Ce montant correspond à la somme des éléments d’actifs transmis lors de l’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif entre associations, fondations dotées de la personnalité morale et entre fondations dotées de la personnalité morale et associations.»

 

Article 2 du Décret n°2015-1017 du 18 août 2015
« Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015. »