Plusieurs principes directeurs encadrent la mission du commissaire aux comptes : Intégrité, impartialité, compétence, indépendance, confraternité et discrétion.
Dans la conduite de ses missions, le commissaire aux comptes doit veiller au respect de ces principes, mais également des règles régissant la conduite de sa mission et définies notamment par les Normes d’Exercice Professionnel.
De plus, le commissaire aux comptes est soumis au respect d'un certain nombre d'obligations :
- Souscrire une assurance responsabilité civile spécifique ;
- Participer à des formations techniques permanentes ;
- d'accepter un contrôle qualité de ses travaux par la Compagnie des Commissaires aux Comptes ou le H3C, en application du cadre défini par le H3C.
- Responsabilité disciplinaire
Le commissaire aux comptes s'expose à une sanction disciplinaire dans les cas suivants :
- infraction aux lois, règlements et normes professionnelles, au code de déontologie de la profession et aux bonnes pratiques,
- négligence grave,
- fait contraire à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance (même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession).
Les sanctions sont graduelles et peuvent être les suivantes : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer, radiation.
- Responsabilité civile
Le commissaire aux comptes est responsable, à l'égard de la personne (ou de l'entité) et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions (investigation insuffisante, certification d'un bilan inexact, etc.)
Il n'est pas responsable des infractions commises par les dirigeants de l'association, sauf s'il ne les signale pas. Ainsi, il doit procéder à la révélation de faits délictueux au Procureur de la République.
L'action en responsabilité peut être exercée devant le tribunal de grande instance (TGI) dans les 3 années suivant les faits.
- Responsabilité pénale
Le commissaire aux comptes est responsable en cas d'infractions commises dans l'exercice de sa mission et notamment :
- rapport sur les comptes annuels incomplet (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende) ;
- information mensongère sur la situation de l’entité (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende) ;
- défaut de révélation de faits délictueux (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende) ;
- violation du secret professionnel (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
